Fiscalité d'entreprise 2026 : IS, CFE, CVAE, taux et pourcentages clés
Un entrepreneur, un dirigeant ou un futur créateur d''entreprise doit maîtriser un grand nombre de pourcentages fiscaux et sociaux. Du taux d''impôt sur les sociétés à la fiscalité des dividendes, en passant par les charges sociales du dirigeant : voici le panorama complet 2026.
L''impôt sur les sociétés (IS)
L''IS est le principal impôt direct des sociétés commerciales (SAS, SARL, SA).
Taux 2026
| Tranche de bénéfice | Taux |
|---|---|
| 0 à 42 500 € | 15 % (taux réduit) |
| au-delà de 42 500 € | 25 % |
Conditions du taux réduit à 15 %
- CA hors taxes < 10 millions €
- Capital entièrement libéré
- Capital détenu à 75 % au moins par des personnes physiques
Exemple
SAS avec bénéfice imposable de 100 000 € :
- Tranche à 15 % : 42 500 × 15 % = 6 375 €
- Tranche à 25 % : (100 000 − 42 500) × 25 % = 14 375 €
- IS total : 20 750 €
Soit un taux moyen de 20,75 %.
Évolution du taux IS
- 2017 : 33,3 % (taux historique)
- 2018 : 28 %
- 2020 : 26,5 %
- 2022 : 25 % (et 15 % pour PME)
- 2026 : maintenu à 25 %/15 %
La France est passée de l''un des IS les plus élevés au monde à un niveau plus compétitif (moyenne UE : ~ 22 %).
La distribution de dividendes
Après IS, le bénéfice restant peut être distribué en dividendes ou conservé en réserves.
Fiscalité des dividendes (personne physique associée)
Au choix :
- Flat Tax (PFU) : 30 % (12,8 % d''IR + 17,2 % de prélèvements sociaux)
- Barème progressif : abattement 40 % sur les dividendes + barème IR + 17,2 % de PS
Le choix se fait globalement pour l''ensemble des revenus du capital de l''année.
Exemple complet : dirigeant qui se rémunère en dividendes
SAS avec 100 000 € de bénéfice avant IS, distribution intégrale en dividendes au gérant :
- IS : 20 750 € (voir ci-dessus)
- Bénéfice net : 79 250 €
- PFU 30 % : 23 775 €
- Net en poche : 55 475 €
Soit un taux global de prélèvement de 44,5 % du bénéfice initial.
Comparaison : salaire vs dividendes en SASU
Pour un même coût total entreprise de 100 000 € :
Option 1 : Salaire net total
- Coût employeur : 100 000 €
- Cotisations patronales (~ 45 %) : 31 000 €
- Salaire brut : 69 000 €
- Cotisations salariales (~ 22 %) : 15 200 €
- Net imposable : 53 800 €
- IR (TMI 30 %) : ~ 8 800 €
- Net en main : ~ 45 000 €
Option 2 : Dividendes uniquement
- Bénéfice avant IS : 100 000 €
- IS : 20 750 €
- Net : 79 250 €
- PFU 30 % : 23 775 €
- Net en main : ~ 55 475 €
Conclusion : les dividendes en SASU sont environ 23 % plus efficaces, mais :
- Pas de cotisations retraite (sauf solidarité minimale)
- Pas d''assurance maladie maternité (sauf via le conjoint ou autre)
- Pas de droits chômage
SARL et statut TNS (gérant majoritaire)
Le gérant majoritaire de SARL est Travailleur Non Salarié (TNS), affilié à la Sécurité sociale des indépendants. Cotisations totales :
- Sur rémunération : ~ 45 % (taux global moyen)
- Sur dividendes (au-delà de 10 % du capital social) : ~ 45 % aussi
Pour les TNS, l''astuce « tout dividendes » ne fonctionne pas : la part au-delà de 10 % du capital social est soumise aux cotisations sociales TNS.
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Impôt local annuel, dû par toute entreprise. Base d''imposition : valeur locative des biens utilisés. Taux voté par la commune (varie entre 15 % et 40 % selon les villes).
Cotisation minimum
Selon le chiffre d''affaires :
| CA | CFE minimum |
|---|---|
| < 10 000 € | 237 € |
| 10 000 - 32 600 € | 473 € |
| 32 600 - 100 000 € | 995 € |
| 100 000 - 250 000 € | 1 658 € |
| 250 000 - 500 000 € | 2 367 € |
| > 500 000 € | 3 078 € |
La CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises)
Pour les entreprises au-delà de 500 000 € de CA. Taux progressif : 0,28 % à 0,375 % de la valeur ajoutée.
Cette taxe est progressivement supprimée depuis 2023 et devait disparaître complètement, mais a été partiellement réactivée en 2024 (taux baissé de 50 %).
La TVA pour les entreprises
Pour les entreprises au-dessus des seuils de franchise (91 900 € en vente, 36 800 € en services) :
- Collecter 20 % (ou taux réduit selon activité)
- Récupérer la TVA sur les achats professionnels
- Reverser la différence à l''État
La taxe d''apprentissage
0,68 % de la masse salariale (entreprises avec ≥ 11 salariés), destinée à financer la formation initiale technologique et professionnelle.
La contribution à la formation professionnelle
| Effectif | Taux |
|---|---|
| 1 à 10 salariés | 0,55 % |
| 11 à 49 salariés | 1,05 % |
| 50+ salariés | 1,00 % + abondement éventuel |
Pourcentage des prélèvements obligatoires
En France, les prélèvements obligatoires totaux représentent environ 45 % du PIB (cotisations + impôts), parmi les plus élevés au monde.
Effet de seuil de la TVA
Au franchissement du seuil de franchise (~ 37 000 € de prestations), une entreprise voit son prix HT identique mais son prix TTC augmenter de 20 %. Effet :
- Clients B2B : neutre (ils récupèrent la TVA)
- Clients particuliers : hausse apparente de 20 %, qui peut faire fuir des clients
Pourcentages de répartition du bénéfice
Une entreprise rentable peut affecter son bénéfice (après IS) à :
- Distribution en dividendes
- Mise en réserves (renforcer les fonds propres)
- Réinvestissement (équipement, R&D, recrutement)
- Remboursement de dette
Modèle d''entreprise en croissance type : 0 % de dividendes, 100 % en réserves et réinvestissement (logique des startups).
Pourcentage de défaillance d''entreprise
En France 2024-2025, environ 60 000-65 000 défaillances d''entreprises par an (hausse depuis 2022). Taux de défaillance ~ 1,5-2 % du parc d''entreprises chaque année.
Espérance de vie des entreprises
- 1 an : 85-90 % survivent
- 3 ans : 70 %
- 5 ans : 50-60 %
- 10 ans : 30-40 %
Pourcentage des PME dans l''économie
Les TPE et PME : 99 % du nombre d''entreprises, 50 % de l''emploi, 40 % de la valeur ajoutée. Les ETI et grands groupes : 1 % du nombre, 50 % de l''emploi.
Crédit d''impôt recherche (CIR)
30 % des dépenses de R&D sont remboursées sous forme de crédit d''impôt :
- 30 % jusqu''à 100 millions € de dépenses
- 5 % au-delà
Le CIR est le dispositif fiscal le plus puissant de France pour l''innovation. Coût pour l''État : ~ 7 milliards d''euros/an.
Crédit d''impôt innovation (CII)
30 % des dépenses pour les PME innovantes (innovation produit). Plafond : 400 000 €/an.
Synthèse
Les pourcentages fiscaux clés pour entrepreneur :
- IS : 15 % jusqu''à 42 500 €, 25 % au-delà
- Flat Tax dividendes : 30 %
- TVA : 20 % par défaut
- Taux global de prélèvement (IS + dividendes) : ~ 44 %
- CIR : 30 % des dépenses R&D
Pour les calculs d''optimisation, utilisez notre calculatrice d''impôt et notre calculatrice de pourcentage.
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