TVA et auto-entrepreneur 2026 : franchise en base, seuils, transition
L''auto-entrepreneur bénéficie par défaut de la franchise en base de TVA : il ne facture pas la TVA tant que son chiffre d''affaires reste sous certains seuils. C''est l''un des avantages clés du régime, mais il a aussi ses limites et ses pièges. Voici tout ce qu''il faut savoir.
Qu''est-ce que la franchise en base ?
La franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) permet à certaines petites entreprises de ne pas facturer la TVA à leurs clients, ni de la déduire sur leurs achats.
Avantages
- Prix de vente affichés plus simples (uniquement HT, sans TVA à gérer)
- Pas de déclaration de TVA
- Comptabilité simplifiée
- Attractivité pour les clients particuliers (prix moins chers de 20 %)
Inconvénients
- Pas de récupération de TVA sur les achats professionnels
- Crédibilité limitée pour les clients B2B (qui auraient récupéré la TVA)
- Plafond de chiffre d''affaires contraignant
Seuils de franchise 2026
| Activité | Seuil principal | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Vente de marchandises (BIC vente) | 91 900 € | 101 000 € |
| Prestations de services (BIC service) | 36 800 € | 39 100 € |
| Activités libérales (BNC) | 36 800 € | 39 100 € |
Les seuils sont en HT, et révisés tous les 3 ans selon l''inflation. Prochaine révision : 2027.
Comment fonctionnent les seuils ?
Seuil principal
Tant que votre CA reste en-dessous du seuil principal sur l''année N-1 et N, vous restez en franchise.
Seuil majoré (« tolérance »)
Vous pouvez dépasser temporairement le seuil principal, à condition de rester sous le seuil majoré. Si le dépassement persiste plus d''une année consécutive, vous basculez au régime réel.
Dépassement du seuil majoré
Si vous dépassez le seuil majoré en cours d''année, vous devenez immédiatement assujetti à la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
Exemple pratique
Sophie, freelance graphiste (BNC), démarre son activité en janvier 2026. Suivi de son CA cumulé :
| Mois | CA cumulé | Statut TVA |
|---|---|---|
| Janvier 2026 | 2 500 € | Franchise |
| Juin 2026 | 22 000 € | Franchise |
| Octobre 2026 | 35 000 € | Franchise (sous seuil principal) |
| Novembre 2026 | 37 500 € | Franchise (dépasse principal mais sous majoré) |
| Décembre 2026 | 39 500 € | DÉPASSE MAJORÉ → TVA dès 1er décembre |
Sophie doit alors :
- Facturer la TVA sur toutes ses factures émises depuis le 1er décembre 2026
- Demander son numéro de TVA intracommunautaire
- Déposer une déclaration de TVA (mensuelle ou trimestrielle)
Mention obligatoire sur les factures en franchise
Mention obligatoire :
« TVA non applicable, article 293 B du CGI »
Cette mention indique clairement à l''acheteur que la TVA n''est pas due.
Option pour la TVA
Un auto-entrepreneur peut opter volontairement pour le régime réel de TVA, même sous les seuils.
Cas où c''est intéressant
- Activité essentiellement B2B (les clients récupèrent la TVA)
- Investissements importants en début d''activité (récupération de TVA sur achats)
- Vente à des clients UE (autoliquidation possible)
- Activité destinée à l''export (TVA à 0 % avec récupération)
Cas où c''est défavorable
- Clientèle principalement B2C (particuliers)
- Peu de charges professionnelles
- Activité ne supportant pas une hausse de 20 % du prix
Comment opter ?
Adresser une lettre au SIE (Service des Impôts des Entreprises). Option valable pour l''année en cours et l''année suivante (donc 2 ans minimum).
Le 1er janvier suivant le dépassement
Cas où vous dépassez le seuil principal mais pas le majoré :
- Vous restez en franchise jusqu''à la fin de l''année
- L''année suivante : assujetti à la TVA dès le 1er janvier
Exemple
Vous faites 40 000 € de CA en 2026 (services BNC, sous le seuil majoré de 39 100 €... oups, dépasse). Vérifions : si CA 2026 est exactement 39 050 €, vous restez en franchise toute l''année, mais le 1er janvier 2027 vous passez en TVA.
Bascule au régime de la TVA
Démarches à effectuer
- Demander son numéro de TVA intracommunautaire au SIE
- Choisir un régime de déclaration : mensuel, trimestriel, ou annuel (CA3)
- Modifier ses factures pour intégrer la TVA
- Mettre en place une comptabilité plus rigoureuse
- Si nécessaire : faire appel à un expert-comptable
Impact sur les prix
L''auto-entrepreneur a deux choix :
- Conserver le prix TTC identique : prix HT diminue de 20 %, marge en baisse
- Augmenter le prix TTC de 20 % : marge conservée, mais clients peuvent être surpris
Pour les clients B2B (qui récupèrent la TVA), la hausse de 20 % est neutre : ils paient le même prix HT. Pour les particuliers, c''est une vraie hausse à digérer.
Cas particulier : double activité
Si vous avez deux activités (ex : vente + services), les seuils s''appliquent globalement :
- Total CA < 91 900 € (vente) ET part services < 36 800 €
- Sinon, bascule TVA pour les deux activités
Activités exonérées de TVA
Certaines activités sont exonérées de TVA (et non en franchise), donc pas de seuil applicable :
- Activités médicales et paramédicales
- Enseignement scolaire et universitaire
- Activités d''associations (sous conditions)
- Activités bancaires et d''assurance
- Locations d''immeubles d''habitation nues
Auto-entrepreneur et TVA en cas d''import/export
Achat dans l''UE (B2B)
Sans numéro de TVA français, l''auto-entrepreneur paie la TVA du pays vendeur. Pas d''autoliquidation possible. Plus cher.
Vente dans l''UE (B2B)
Sans numéro TVA, vous facturez en HT avec la mention de franchise. Le client UE est embarrassé : il ne peut pas autoliquider.
Solution : demander un numéro de TVA volontairement
Sans passer au régime réel complet, vous pouvez demander un numéro de TVA intracommunautaire uniquement pour les transactions UE. Démarche au SIE.
L''avenir de la franchise
La directive européenne 2020/285 a harmonisé les règles. À partir de 2026, possibilité d''appliquer le régime de franchise depuis un autre pays UE (commerce transfrontalier sans bascule TVA).
TVA et plafond du régime micro
À ne pas confondre :
- Seuils franchise TVA : 91 900 € / 36 800 €
- Seuils régime micro-BIC/BNC : 188 700 € / 77 700 €
Vous pouvez très bien rester en micro-BIC tout en étant assujetti à la TVA (CA entre les deux seuils).
Cas pratique : décision pratique
Marie, traductrice freelance (BNC)
- Clients : 80 % B2B agences européennes
- CA prévisionnel 2026 : 32 000 €
- Sous le seuil → franchise par défaut
Mais comme ses clients sont B2B européens, elle a tout intérêt à opter pour la TVA :
- Elle obtient son numéro intracommunautaire
- Elle facture en HT avec autoliquidation pour les clients UE
- Elle récupère la TVA sur ses achats (logiciels, ordinateur)
- Pour ses rares clients particuliers FR : TVA à 20 %, mais marginal
Pierre, coiffeur à domicile (BIC services)
- Clients : 100 % particuliers
- CA prévisionnel 2026 : 28 000 €
Pour Pierre, la franchise est l''idéal : pas de TVA à gérer, prix compétitifs pour les particuliers. Pas d''intérêt à opter.
Synthèse
La franchise en base de TVA :
- Seuils 2026 : 91 900 € (vente) / 36 800 € (services)
- Mention obligatoire : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
- Pas de TVA collectée, pas de TVA déductible
- Dépassement du seuil majoré : bascule immédiate à la TVA
- Option volontaire possible si clientèle B2B/export
Pour les calculs HT/TTC une fois assujetti, utilisez notre calculatrice de TVA.
🧮 Utilisez l'outil : Calculatrice de TVA — calcul instantané avec explication pas à pas.