TVA et exportation hors UE : règles, justificatifs, remboursement
Les exportations de biens hors Union européenne bénéficient d''une exonération totale de TVA en France. C''est une mesure incitative pour soutenir la compétitivité des entreprises françaises à l''international. Mais cette exonération est strictement encadrée et nécessite des justificatifs solides. Voici le guide complet.
Le principe : exonération à l''exportation
Article 262 I 1° du CGI : les livraisons de biens expédiés ou transportés en dehors de l''UE sont exonérées de TVA.
Conséquences
- Vendeur facture en HT (avec mention d''exonération)
- TVA déductible sur les achats associés à l''export reste pleinement récupérable
- Crédit de TVA fréquent → remboursement rapide possible
Pays « hors UE »
Tous les pays non membres de l''UE :
- USA, Canada, Mexique
- Chine, Japon, Inde, Australie
- Royaume-Uni (depuis 2021)
- Suisse, Norvège, Islande (hors UE mais dans l''AELE)
- Tous les pays africains, asiatiques (hors UE), latino-américains
L''UE en 2026 compte 27 États membres. Pour la liste à jour, voir le site officiel de l''UE.
Conditions pour bénéficier de l''exonération
1. Sortie effective du territoire douanier UE
Les biens doivent quitter physiquement le territoire UE. C''est la condition fondamentale.
2. Preuve de l''exportation
L''exportateur doit conserver et présenter en cas de contrôle :
- Le DAU (Document Administratif Unique) ou déclaration EX-A visé par les douanes
- Le numéro d''enregistrement de l''opération auprès du système douanier (ECS/AES)
- Les documents de transport (CMR, lettre de transport aérien, connaissement maritime)
- La facture commerciale
3. Bien identifiable
Le bien expédié doit correspondre exactement à la facture (nature, quantité, valeur).
Mention obligatoire sur la facture
La facture d''export doit comporter :
« Exonération de TVA, article 262 I du CGI »
Le DAU (Document Administratif Unique)
C''est le formulaire douanier européen unique pour les exportations. Aujourd''hui dématérialisé via le système DELTA-X ou via un transitaire douanier.
Mentions principales
- Exportateur (identification, code EORI)
- Destinataire
- Nature des marchandises (code NC8)
- Valeur, quantité, poids
- Mode de transport
- Bureau douanier de sortie
Le numéro EORI
Toute entreprise française qui exporte régulièrement hors UE doit obtenir un numéro EORI (Economic Operators Registration and Identification) auprès des douanes françaises.
Format français
FR + SIRET : par exemple FR12345678901234.
Démarche
- Demande sur portail douanier.gouv.fr
- Gratuit, délai 1-5 jours ouvrés
Le rôle du transitaire
Pour les exportations complexes, faire appel à un transitaire douanier (commissionnaire en douane) permet :
- Gestion du DAU et des formalités
- Optimisation des coûts logistiques
- Conseils sur les régimes douaniers spéciaux
- Gestion des transferts de risque (Incoterms)
Les Incoterms 2020
Les Incoterms définissent qui (vendeur ou acheteur) prend en charge le transport, les frais et les risques. Liste 2020 :
Pour tous modes de transport
- EXW (Ex Works) - le vendeur met à disposition dans ses locaux
- FCA (Free Carrier) - le vendeur livre au transporteur désigné
- CPT (Carriage Paid To) - transport payé jusqu''à destination
- CIP (Carriage and Insurance Paid To) - transport et assurance jusqu''à destination
- DAP (Delivered at Place) - livré à destination
- DPU (Delivered at Place Unloaded) - livré déchargé à destination
- DDP (Delivered Duty Paid) - livré droits acquittés (idéal pour le client)
Maritime / fluvial uniquement
- FAS, FOB, CFR, CIF
Cas pratique : exportation aux USA
SAS Maroquinerie Lyon vend 50 sacs en cuir pour 25 000 € HT à un détaillant new-yorkais.
Étapes
- Facture émise en HT : 25 000 € (mention « Exonération de TVA, art. 262 I du CGI »)
- Dépôt du DAU via DELTA-X (par l''entreprise ou un transitaire)
- Visa des douanes au moment de la sortie du territoire UE (généralement au port de Marseille ou Le Havre)
- Conservation du DAU visé + facture + documents de transport (CMR)
- Déclaration mensuelle CA3 : ligne « livraisons à l''exportation »
Impact TVA
- TVA collectée sur cette vente : 0 €
- TVA déductible sur les achats de cuir, fournitures, frais : pleinement récupérable
- Résultat probable : crédit de TVA
Le crédit de TVA des exportateurs
Les exportateurs récurrents sont presque toujours en crédit de TVA. Plusieurs options pour gérer ce crédit :
Remboursement mensuel
Si le crédit dépasse 760 € (réel normal mensuel), demande de remboursement directement dans la CA3.
Procédure accélérée
Les exportateurs peuvent demander une procédure de remboursement accéléré (délai 30 jours au lieu de 60-90).
Régime des opérations à la commande
Régime spécifique permettant à un exportateur de recevoir HT certains biens et services en France, à condition qu''ils soient destinés à l''export. Évite de bloquer la TVA en trésorerie.
Les régimes douaniers spéciaux
Régime du perfectionnement actif
Importation en suspension de droits de douane et de TVA pour transformation, puis ré-exportation.
Régime du perfectionnement passif
Inverse : exportation temporaire pour transformation à l''étranger, ré-importation avec droits et TVA réduits sur la valeur ajoutée.
Entrepôt sous douane
Stockage de marchandises non dédouanées (ni droits, ni TVA payés). Utile pour les flux logistiques internationaux.
Les exportations de services hors UE
Règle générale
Les prestations de services à un client B2B établi hors UE : TVA française non applicable (TVA du pays du preneur). Exonération avec mention :
« Exonération de TVA, article 259-1 du CGI »
Exceptions
Certains services suivent d''autres règles :
- Services liés à un immeuble : TVA du pays de l''immeuble
- Services électroniques B2C : TVA du pays du consommateur (avec OSS)
- Locations de moyens de transport courte durée : TVA du lieu de mise à disposition
Erreurs fréquentes
1. Pas de preuve d''exportation effective
Sans DAU visé et documents de transport, l''administration peut requalifier la vente en interne et réclamer la TVA française.
2. Mauvais EORI
Un numéro EORI invalide bloque tout dédouanement.
3. Incoterms mal choisis
Un DDP par exemple oblige le vendeur à payer les droits et taxes du pays de destination, souvent oublié dans le devis.
4. Oubli de la déclaration douanière
Pour les biens, le DAU est obligatoire. Sans ce document, exonération TVA refusée par contrôle.
Cas particulier : envois par La Poste / Colissimo
Pour les envois de faible valeur (< 1 000 €) ou par voie postale, des formulaires simplifiés existent (CN23, CN22). La Poste / Chronopost peuvent gérer la déclaration douanière pour vous.
Le contrôle des exportations
Certains produits sont soumis à des contrôles à l''exportation :
- Armes, équipements militaires
- Biens à double usage (cryptographie, drones professionnels...)
- Œuvres d''art et antiquités (au-delà de 50 ans / valeurs élevées)
- Espèces protégées
- Biens culturels (sortie territoire)
Vérifier les obligations avant tout export sur le site des douanes.
Sanctions en cas d''exportation déclarée à tort
- Rappel de TVA française (montant exonéré à tort)
- Intérêts de retard 0,20 %/mois
- Pénalité de 40 % en cas de manquement délibéré
- Sanctions pénales possibles (fraude fiscale)
Brexit : conséquences pour les exportations vers UK
Depuis le 1er janvier 2021 :
- Le Royaume-Uni est traité comme un pays tiers (export classique)
- DAU obligatoire pour tous les envois
- Droits de douane selon l''accord de Coopération UE-UK (souvent 0 % si origine UE préférentielle)
- Formalités plus lourdes vs avant Brexit
Synthèse
Pour exporter hors UE en bénéficiant de l''exonération de TVA :
- Mention obligatoire sur la facture (art. 262 I du CGI)
- DAU visé par les douanes
- Numéro EORI obtenu
- Conservation des justificatifs (10 ans)
- Récupération du crédit de TVA en CA3
- Choix judicieux des Incoterms
Pour vos calculs de TVA dans le cadre d''exports, utilisez notre calculatrice de TVA.
🧮 Utilisez l'outil : Calculatrice de TVA — calcul instantané avec explication pas à pas.