TVA santé : médicaments, professions médicales, hôpitaux

Le secteur de la santé en France bénéficie d''un régime particulier de TVA pour favoriser l''accès aux soins. Exonération pour les professionnels médicaux, taux super-réduit pour les médicaments remboursés, règles spécifiques pour les hôpitaux et les mutuelles. Voici le panorama complet.

Vue d''ensemble

Exonération des professions médicales

Article 261-4-1° du CGI

Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales sont exonérés de TVA.

Professions concernées

• Médecins (généralistes et spécialistes)
• Chirurgiens-dentistes
• Sages-femmes
• Infirmiers
• Masseurs-kinésithérapeutes
• Orthoptistes, orthophonistes
• Pédicures-podologues
• Diététiciens
• Ergothérapeutes
• Psychomotriciens
• Ostéopathes (à condition d''avoir un titre reconnu)

Conséquences de l''exonération

• Les médecins ne facturent pas la TVA à leurs patients
• Ils ne peuvent pas récupérer la TVA sur leurs achats professionnels
• Pas de déclaration de TVA à faire
• Comptabilité simplifiée

Professions non médicales mais paramédicales

Psychothérapeutes, psychanalystes, psychologues

Régime variable selon la qualification :

• Psychologue diplômé (DESS ou Master) : exonération sous conditions
• Psychothérapeute non psychologue : souvent à TVA 20 %

Hypnothérapeutes, sophrologues, naturopathes

Pas considérés comme professions médicales : TVA 20 % sauf cas particuliers.

Coachs de bien-être, conseillers en relaxation

TVA 20 %.

Médicaments

Médicaments remboursés (2,1 %)

• Médicaments avec vignette ou remboursement par la Sécurité sociale
• Conditionnement avec CIP (Code Identifiant de Présentation)
• Délivrés sur ordonnance principalement

Médicaments non remboursés (10 %)

• Médicaments d''automédication (en vente libre)
• Médicaments à prescription médicale facultative non remboursés
• Médicaments OTC (Over The Counter)

Liste des médicaments remboursés

Liste tenue par la Haute Autorité de Santé (HAS) et l''Assurance Maladie. Inscription/radiation décidée par la Commission de la Transparence.

Dispositifs médicaux et matériel pour personnes handicapées

5,5 % - Liste fermée

Article 278-0 bis du CGI :

• Fauteuils roulants (mécaniques, électriques)
• Lits médicalisés
• Cannes, déambulateurs
• Sièges de bain et de douche adaptés
• Rampes d''accès
• Monte-escaliers
• Prothèses auditives
• Matériel d''incontinence
• Pansements protégés (escarres)
• Lunettes et lentilles correctrices

20 % - Tout le reste

• Matériel médical professionnel (échographes, stéthoscopes)
• Mobilier médical
• Consommables (gants, désinfectants...)
• Produits cosmétiques même vendus en pharmacie

Hôpitaux publics

Les établissements hospitaliers publics sont :

• Exonérés de TVA pour leurs prestations de soins
• Peuvent être assujettis pour leurs activités secondaires (cafétéria, parking, location de chambres particulières)

Cliniques privées et hôpitaux privés

Régime mixte :

• Soins médicaux : exonérés
• Services supplémentaires (chambre particulière, télévision, téléphone) : TVA 20 %
• Restauration : TVA 10 %

Pharmacies

Une pharmacie typique vend à plusieurs taux :

Mutuelles et assurances santé

Les contrats d''assurance maladie complémentaire sont exonérés de TVA (art. 261 C 2° du CGI).

Cependant, des taxes spécifiques s''appliquent :

• Taxe sur les conventions d''assurance (TSCA) : 7 % à 13,27 % selon les contrats
• Contribution exceptionnelle à la CMU-C

Cures thermales

Les cures thermales avec prescription médicale :

• Soins médicaux : exonérés
• Hébergement : 10 %
• Restauration : 10 %

EHPAD et maisons de retraite

Établissements d''hébergement pour personnes âgées dépendantes :

• Soins médicaux et hébergement : exonérés (sous conditions de tarifs encadrés)
• Services additionnels (coiffeur, animations) : 20 %

Médecine vétérinaire

Régime particulier : 20 %.

Les vétérinaires ne bénéficient pas de l''exonération des professions médicales humaines. Ils sont assujettis à la TVA classique.

L''effet de l''exonération sur les professionnels

Pour un médecin libéral :

• Pas de TVA collectée sur les consultations
• Pas de récupération de TVA sur ses achats (matériel, loyer, fournitures)
• Le coût des achats est donc majoré de la TVA non récupérable
• Simplification administrative

Le matériel médical et l''option

Un dentiste qui achète un fauteuil dentaire à 50 000 € HT paie 60 000 € TTC. La TVA de 10 000 € n''est pas récupérable. C''est un coût pur supplémentaire pour la profession exonérée.

Certaines structures (cabinets multidisciplinaires) peuvent envisager une option pour l''assujettissement à la TVA sur leurs activités annexes pour récupérer une partie de la TVA. À évaluer au cas par cas.

Les laboratoires d''analyses

Les laboratoires de biologie médicale : exonération de TVA pour les analyses médicales standards. Activités secondaires (analyses pour entreprises, recherche) : TVA 20 %.

Les services à la personne

Régime particulier :

• Aide à domicile via service agréé : souvent exonéré ou TVA réduite
• Auxiliaire de vie pour personne dépendante : TVA 5,5 % (équipements/services)
• Ménage classique : 20 %

Les médicaments à l''hôpital

L''hôpital, en tant qu''utilisateur final exonéré, achète les médicaments avec leur TVA propre (2,1 % ou 10 %), qu''il ne peut pas récupérer. Le coût total des médicaments pèse donc plein pot dans le budget hospitalier.

Les médicaments d''officine de garde

Pour les pharmacies de garde, supplément de prix possible (forfait) avec TVA spécifique au cas par cas.

Synthèse

TVA santé :

1. Professions médicales et paramédicales : exonération (article 261-4-1° CGI)
2. Médicaments remboursés : 2,1 %
3. Médicaments non remboursés : 10 %
4. Dispositifs médicaux pour PH : 5,5 %
5. Hôpitaux publics : exonération
6. Cliniques privées : régime mixte
7. Mutuelles : exonération (mais TSCA)

Pour calculer la TVA sur vos achats médicaux selon le taux applicable, utilisez notre calculatrice de TVA.