Congés payés 2026 : indemnité du 1/10e, ICP et CET expliqués

Chaque mois de travail, vous accumulez 2,5 jours ouvrables de congés payés, soit 30 jours/an (5 semaines). Ces congés sont payés au moment où vous les prenez, avec une règle spécifique : la plus favorable entre le maintien de salaire et l'indemnité du 1/10^e. Cet article détaille le calcul, les cas particuliers et la fiscalité de l'indemnité de congés payés (ICP).

Les règles fondamentales

Article L3141-3 du Code du travail :

• Acquisition : 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif (ou équivalent)
• Période de référence : du 1^er juin N au 31 mai N+1 (sauf convention différente)
• Période de prise : du 1^er mai au 31 octobre N+1 (sauf accord)
• Durée maximale du congé principal : 24 jours ouvrables consécutifs (4 semaines)

Jours ouvrables vs ouvrés

La loi compte en jours ouvrables, mais beaucoup de conventions et bulletins de paie utilisent les jours ouvrés. Conversion :

25 jours ouvrés = 30 jours ouvrables (pour une semaine de travail du lundi au vendredi)

Les deux méthodes de calcul

L'employeur applique la méthode la plus favorable au salarié :

Méthode 1 : Maintien de salaire

Le salarié reçoit pendant ses congés exactement son salaire habituel. Pratique pour les CDI à salaire stable.

Méthode 2 : Indemnité du 1/10^e

1/10^e de la rémunération brute totale de la période de référence (juin N à mai N+1) = indemnité totale de congés.

Inclut :

• Salaire de base
• Primes mensuelles
• Heures supplémentaires
• 13^e mois
• Avantages en nature

Cette indemnité est plus favorable si le salarié a touché des primes / heures sup pendant l'année.

Exemple chiffré

Salarié à 3 000 €/mois brut, ayant touché 4 000 € d'heures sup + 3 000 € de 13^e mois sur l'année :

Rémunération totale annuelle : 3 000 × 12 + 4 000 + 3 000 = 43 000 €

Méthode 1 (maintien)

Pendant 30 jours de congés = 1 mois de salaire = 3 000 €.

Méthode 2 (1/10^e)

43 000 / 10 = 4 300 € pour les 30 jours de congés.

Méthode 2 = +1 300 €. L'employeur applique cette méthode.

Le calcul au jour le jour

Si vous prenez 5 jours de congés au lieu de 30, l'indemnité est proratisée :

ICP = (rémunération totale annuelle / 10) × (jours pris / 30 jours ouvrables)

Pour 5 jours dans notre exemple : 4 300 × 5/30 = ~717 € d'ICP.

Sur le bulletin, ce montant remplace le salaire de base correspondant aux 5 jours travaillés (qui aurait été ~600 € en maintien).

La fiscalité de l'ICP

L'ICP est soumise aux mêmes cotisations que le salaire :

• Cotisations sociales (~22 %)
• CSG/CRDS (9,7 %)
• Imposable à l'IR au taux personnalisé (prélèvement à la source)

Pour 4 300 € d'ICP brut : net à payer ~3 360 €, IR ~360 € à TMI 30 %, net effectif ~3 000 €.

Les congés non pris : monétisables ?

En principe, les congés non pris pendant la période de référence sont perdus (sauf cas particuliers).

Reports possibles

• Congé maternité, paternité, maladie longue : report automatique sans limite
• Activité partielle : report selon accord
• CET (Compte Épargne Temps) : possibilité d'y placer 5 jours/an au-delà du minimum légal de 24 jours pris

Versement à la rupture du contrat

À la fin du contrat, tous les congés acquis et non pris sont indemnisés au salarié. Cette indemnité compense est calculée comme une ICP normale.

Pour un cadre quittant avec 12 jours de congés non pris à 3 000 € de salaire mensuel :

• ICP = 36 000 × 12 / 300 = 1 440 € brut
• Cotisations + IR : ~520 €
• Net : ~920 €

Les congés payés pendant un arrêt maladie

Question fréquente : un arrêt maladie pendant les vacances ouvre-t-il droit à des congés reportés ?

Avant 2023 : non, sauf si l'arrêt commençait avant les congés.

Depuis 2023 (arrêt CJUE) : oui, les congés sont reportables. L'employeur doit en informer le salarié à son retour. Délai de prise : 15 mois.

Les congés conventionnels supplémentaires

Au-delà des 30 jours légaux, de nombreuses conventions et accords d'entreprise prévoient :

• Congés d'ancienneté : 1 jour supplémentaire tous les 5 ou 10 ans, plafonné
• Congés pour événements familiaux : mariage (4 jours), naissance (3 jours), décès parent (3 jours)
• RTT : pour les salariés travaillant > 35h, voir article dédié sur le forfait jours
• Congés santé : maladie d'un enfant, accompagnement fin de vie

Le congé sabbatique

Distinct des congés payés. Conditions :

• 6 ans d'ancienneté
• 36 mois d'activité professionnelle au total
• Durée : 6 à 11 mois
• Non rémunéré par l'employeur (sauf usage du CET)
• Pas de cotisations Sécurité sociale ni retraite pendant la période

Risque financier important. Préparer en amont (épargne + CET monétisé).

Le rachat des jours de RTT (2022)

Depuis la loi pouvoir d'achat 2022, les salariés au forfait jours peuvent renoncer à leurs RTT contre majoration :

• Majoration minimum 10 % du salaire journalier
• Défiscalisation IR jusqu'au plafond des heures sup (8 037 € en 2026)
• Pas de cotisations sociales sur le rachat

Pour un cadre à 50 000 €/an rachetant 10 RTT à +25 % :

• Valeur d'un RTT : 50 000 / 218 = 229 €
• Avec majoration : 286 €/jour
• 10 jours rachetés : 2 865 € de plus

Le CET (Compte Épargne Temps)

Mécanisme permettant de capitaliser des jours non pris pour les utiliser plus tard :

Alimentation

• 5^e semaine de congés (au-delà des 4 obligatoires)
• RTT non pris
• Heures supplémentaires capitalisées
• Primes diverses (selon accord)

Utilisation

• Congé sabbatique ou pour création d'entreprise
• Préparation de la retraite (transition douce)
• Monétisation (en partie)
• Versement sur PERCO/PERECO (avec fiscalité optimisée)

Optimisation : « vendre » son CET en fin de carrière

Stratégie populaire : capitaliser dans le CET pendant les dernières années, puis monétiser au moment du départ à la retraite.

Pour un cadre approchant la retraite avec 100 jours dans le CET à 300 €/jour :

• Valeur brute : 30 000 €
• 10 premiers jours : exonérés d'IR (mais pas de cotisations)
• 90 jours restants : imposables
• Mise sur PERCO/PERECO : exonération + fiscalité optimisée

Le « 5^e congé » et la loi française

La 5^e semaine de congés payés (au-delà de 4 semaines) est spécifique à la France. Conséquences :

• Pas de fractionnement possible des 4 premières semaines (sauf accord)
• 5^e semaine plus flexible (à prendre entre 1 mai N+1 et 30 avril N+2)
• Peut être monétisée via CET

Les pièges courants

1. Oublier de prendre ses congés

Les congés non pris en fin de période sont, en principe, perdus. Toujours planifier sa prise de congés dès le début d'année.

2. Confusion ouvrables / ouvrés

Demander « 5 jours de congés » peut signifier 5 ouvrables (6 jours calendaires) ou 5 ouvrés (selon politique entreprise). Toujours clarifier.

3. Ne pas vérifier l'ICP

Sur le bulletin de paie, vérifier que l'ICP est bien calculée selon la méthode la plus favorable. Erreur fréquente : maintien de salaire alors que l'1/10^e serait plus avantageux.

Conclusion

Les congés payés français représentent un droit social majeur : 30 jours/an dont la rémunération est garantie via la méthode la plus favorable. Pour les hauts salaires avec primes et heures sup, l'écart entre méthode du 1/10^e et maintien peut atteindre 1 000-3 000 € sur l'année. À la fin du contrat, tous les jours non pris sont indemnisés. Calculez votre net incluant l'ICP avec notre Calculatrice brut → net 2026.