Numéro de TVA intracommunautaire : format, obtention, vérification
Le numéro de TVA intracommunautaire est l''identifiant fiscal d''une entreprise pour les échanges intra-UE. Obligatoire pour les factures B2B européennes, il permet de vérifier qu''une entreprise est bien assujettie. Voici tout ce qu''il faut savoir sur son format, son obtention et sa vérification.
Qu''est-ce qu''un numéro de TVA intracommunautaire ?
Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant unique attribué par l''administration fiscale à toute entreprise assujettie à la TVA dans un État membre de l''Union européenne.
Il sert à :
- Identifier l''entreprise comme assujettie
- Permettre l''autoliquidation de la TVA en B2B intra-UE
- Faciliter les contrôles fiscaux transfrontaliers
- Empêcher les fraudes à la TVA (carrousel)
Format du numéro français
Le numéro français comporte 13 caractères :
- FR : code pays France (2 lettres)
- Clé de contrôle : 2 chiffres calculés à partir du SIREN
- SIREN : 9 chiffres identifiant l''entreprise au RCS
Exemple : FR12345678901
Calcul de la clé
La clé de contrôle se calcule ainsi :
Clé = (12 + 3 × (SIREN modulo 97)) modulo 97
Exemple pour SIREN 123456789 :
- 123456789 mod 97 = 33
- 3 × 33 = 99
- (12 + 99) mod 97 = 111 mod 97 = 14
- Numéro complet : FR14123456789
Format dans les autres pays UE
| Pays | Préfixe | Format |
|---|---|---|
| Allemagne | DE | 9 chiffres |
| Espagne | ES | 9 caractères (mix lettres et chiffres) |
| Italie | IT | 11 chiffres |
| Pays-Bas | NL | 12 caractères (chiffres + B + 2 chiffres) |
| Belgique | BE | 10 chiffres (commence par 0 ou 1) |
| Pologne | PL | 10 chiffres |
| Portugal | PT | 9 chiffres |
| Royaume-Uni (avant Brexit) | GB | 9 chiffres (plus en vigueur post-Brexit) |
Comment obtenir son numéro français ?
Auto-attribution lors de l''immatriculation
Quand vous créez une entreprise en France et que vous êtes assujetti à la TVA, le numéro vous est attribué automatiquement par le SIE (Service des Impôts des Entreprises) après immatriculation au RCS ou au RM.
Vous le recevez avec votre Kbis ou votre attestation INSEE.
Pour les auto-entrepreneurs sous franchise
Un auto-entrepreneur sous le seuil de franchise (~ 36 800 € en services) n''a pas de numéro de TVA. Il doit indiquer sur ses factures :
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
Sans numéro de TVA, l''auto-entrepreneur ne peut pas faire de facturation intracommunautaire en bonne et due forme.
Demande volontaire (cas particulier)
Un auto-entrepreneur sous le seuil peut demander volontairement son numéro de TVA pour faciliter des transactions intra-UE. Il devient alors assujetti à la TVA. À demander au SIE par courrier.
Le portail VIES : vérification en ligne
La Commission européenne met à disposition un service public en ligne pour vérifier qu''un numéro de TVA intracommunautaire est valide :
ec.europa.eu/taxation_customs/vies
Comment l''utiliser
- Aller sur le site VIES
- Sélectionner le pays du numéro à vérifier
- Saisir le numéro (sans le préfixe pays généralement)
- Lancer la vérification
La réponse vous indique si le numéro est valide et, parfois, le nom et l''adresse de l''entreprise (selon les pays).
Pourquoi vérifier un numéro VIES ?
Quand vous vendez à un client professionnel UE en autoliquidation, vous devez vérifier que son numéro de TVA est valide. Si vous ne le faites pas et que le numéro s''avère invalide :
- L''administration fiscale peut vous reprocher l''absence de TVA collectée
- Vous risquez un redressement
- Vous restez redevable de la TVA française
Bonne pratique : imprimer ou archiver la preuve de vérification VIES à la date de la vente.
Mentions obligatoires sur les factures
Pour toute facture B2B intra-UE, doivent figurer :
- Le numéro TVA du vendeur
- Le numéro TVA de l''acheteur
- La mention « Autoliquidation par le preneur, article 196 de la directive TVA 2006/112/CE »
- Le pays de destination
Sans numéro TVA acheteur, on ne peut pas appliquer l''autoliquidation. Le vendeur français doit alors facturer la TVA française.
Cas particulier : prestations de services
Pour les prestations de services B2B intra-UE, la règle de base est :
TVA due dans le pays du PRENEUR (acheteur)
Le vendeur français facture HT et l''acheteur autoliquide la TVA dans son pays.
Exceptions
- Services liés à un immeuble : TVA du lieu de l''immeuble
- Transport de passagers : TVA du lieu de départ
- Restauration : TVA du lieu de consommation
- Locations courte durée de moyens de transport : TVA du lieu de mise à disposition
Cas particulier : ventes de biens (B2B)
Pour les ventes de biens entre assujettis UE :
- Le vendeur facture HT
- L''acheteur autoliquide la TVA dans son pays
- Le vendeur doit déposer une DEB (Déclaration d''Échanges de Biens) à la douane française
Ventes B2C (consommateur final UE)
Les ventes à un consommateur final UE suivent des règles différentes :
- Seuil de 10 000 € HT/an de ventes B2C UE : en dessous, TVA française
- Au-dessus : TVA du pays du client (avec le guichet unique OSS pour simplifier les déclarations)
Voir notre article dédié sur la TVA en e-commerce.
Le Brexit et le Royaume-Uni
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2021, le Royaume-Uni n''est plus dans l''UE pour la TVA. Conséquences :
- Les numéros TVA UK ne sont plus dans VIES
- Les échanges France-UK sont traités comme avec un pays tiers (export/import)
- TVA française collectée en France pour l''export vers UK (souvent à 0 % pour les exportations)
- Document douanier obligatoire
L''Irlande du Nord : régime spécial
Pour les biens (pas les services), l''Irlande du Nord reste dans le régime UE de TVA. Numéro spécifique : XI + 9 chiffres.
Numéro TVA et factures domestiques
En France, le numéro de TVA intracommunautaire n''est pas obligatoire sur les factures purement domestiques (entre deux entreprises françaises). Le SIREN suffit.
Cependant, beaucoup d''entreprises l''indiquent par habitude.
Modifier ou changer de numéro
Le numéro de TVA intracommunautaire est associé au SIREN. Tant que le SIREN ne change pas (donc tant que l''entreprise existe), le numéro reste le même.
Changement de situation possible :
- Cessation d''activité : numéro désactivé dans VIES
- Reprise d''activité : réactivation possible sur demande
- Changement de forme juridique : nouveau SIREN = nouveau numéro
Cas pratique : freelance qui démarre l''export
Marie, freelance graphiste en France (auto-entrepreneuse en franchise), reçoit une commande de 500 € d''une agence en Belgique.
Sans numéro TVA français
Marie ne peut pas appliquer l''autoliquidation. Elle facture en HT (« TVA non applicable, art. 293 B du CGI ») mais ne mentionne pas de numéro TVA. L''agence belge doit traiter cela comme une importation, parfois compliqué.
Solution : demander volontairement son numéro TVA français
Marie devient assujettie. Elle obtient son numéro FR. Elle facture en HT à l''agence belge en autoliquidation. Procédure standard et claire. Inconvénient : elle doit désormais facturer la TVA française sur ses clients français.
Vérification VIES en cas de doute
Si VIES renvoie « non valide », plusieurs explications possibles :
- Numéro erroné (faute de frappe)
- Entreprise en cessation d''activité
- Entreprise non assujettie (auto-entrepreneur sous franchise)
- Délai de mise à jour (jusqu''à 1-2 semaines après création de l''entreprise)
Recontacter le client pour vérifier son numéro avant toute facture.
Synthèse
Le numéro TVA intracommunautaire :
- Format français : FR + 2 chiffres + SIREN
- Attribué automatiquement à toute entreprise assujettie
- Vérifiable gratuitement sur VIES
- Obligatoire sur les factures B2B intra-UE
- Permet l''autoliquidation (vendeur facture HT, acheteur autoliquide)
Pour les calculs de TVA HT/TTC dans vos factures, utilisez notre calculatrice de TVA.
🧮 Utilisez l'outil : Calculatrice de TVA — calcul instantané avec explication pas à pas.