TVA en France 2026 — guide complet des 4 taux et de leur application

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est, en volume, le premier impôt français : elle finance plus du tiers du budget de l'État. Inventée à Paris en 1954 par l'inspecteur des finances Maurice Lauré et progressivement adoptée par l'ensemble de l'Union européenne, c'est un impôt indirect que les entreprises collectent pour le compte de l'État sur la valeur ajoutée à chaque étape de la production. Au 26 mai 2026, quatre taux coexistent en France métropolitaine — 20 %, 10 %, 5,5 % et 2,1 % — et plusieurs régimes dérogatoires s'appliquent en Corse et dans les DROM. Ce guide passe en revue chaque taux, les pièges de classification les plus fréquents, les règles de facturation en B2B intra-UE, le calendrier de la facture électronique obligatoire (2026–2027), et tout ce qu'il faut savoir si vous êtes auto-entrepreneur, restaurateur, artisan ou marchand en ligne.

1. Les quatre taux de TVA français — détail par catégorie

Taux normal — 20 %

C'est le taux par défaut. Tout bien ou service qui n'est pas explicitement listé à un taux réduit dans l'article 278-0 bis et suivants du Code général des impôts (CGI) y est soumis. Concrètement, le 20 % couvre la grande majorité de la consommation marchande :

• Vêtements, chaussures, maroquinerie, cosmétiques, parfumerie
• Électronique grand public, électroménager, mobilier neuf
• Prestations de services aux entreprises et aux particuliers (conseil, marketing, informatique, comptabilité)
• Carburants, énergies hors abonnement (sauf gaz/électricité résidentiel, voir 5,5 %)
• Boissons alcoolisées, qu'elles soient consommées sur place ou à emporter
• Confiseries, chocolat (hors chocolat noir > 35 % cacao), margarines, graisses végétales
• Hôtellerie de luxe au-delà des prestations standards (spa, blanchisserie de luxe, etc.)
• Tabac, à travers une fiscalité dédiée combinée à la TVA

Coefficient multiplicateur pour passer de HT à TTC : ×1,20. Coefficient diviseur de TTC vers HT : ÷1,20, soit ≈ ×0,8333.

Taux intermédiaire — 10 %

Créé en 2014 (auparavant 7 %, puis 5,5 % avant 2011), le taux intermédiaire est un compromis politique entre soutien sectoriel et rendement budgétaire. Il s'applique principalement à :

• Restauration sur place et à emporter, hors boissons alcoolisées. Un menu à 14 € comprenant un verre de vin sera facturé en deux lignes : repas à 10 %, vin à 20 %.
• Transport de voyageurs : SNCF, RATP, autocars, vols intra-UE, ferries domestiques, VTC, taxis (le pourboire reste hors TVA).
• Travaux d'amélioration, de transformation ou d'entretien du logement, à condition que le local soit achevé depuis plus de deux ans (article 279-0 bis du CGI). Les travaux de construction neuve ou les agrandissements de plus de 10 % de surface restent à 20 %.
• Hôtellerie hors prestations annexes haut de gamme
• Médicaments non remboursables par la Sécurité sociale
• Bois de chauffage pour les particuliers, sous conditions
• Spectacles, parcs zoologiques, musées, partie du droit d'entrée
• Plats préparés alimentaires destinés à une consommation immédiate

Taux réduit — 5,5 %

Le 5,5 % cible la première nécessité, la culture, l'énergie résidentielle et le handicap. C'est le taux le plus politiquement disputé : chaque loi de finances voit des amendements pour y faire entrer ou sortir tel ou tel produit (les protections périodiques y sont passées en 2016, par exemple). Au 1^er janvier 2026 :

• Produits alimentaires de base (pain, lait, viande, poisson, fruits et légumes, eau, conserves, surgelés) — à l'exclusion des produits "de bouche" considérés comme non essentiels (confiserie, caviar, chocolat raffiné, plats préparés industriels)
• Livres imprimés ou numériques (équivalence acquise après contentieux européen en 2019)
• Abonnements gaz et électricité domestiques (la consommation, elle, suit la grille tarifaire et les CTA — voir notre guide kWh)
• Cantines scolaires, primaire et secondaire
• Équipements destinés aux personnes en situation de handicap (article 278-0 bis A)
• Spectacles vivants (théâtre, danse, concerts hors variétés)
• Travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement (article 278-0 bis A 2 du CGI) — isolation, chaudières à condensation, pompes à chaleur, sous conditions de critères techniques et d'ancienneté du logement
• Protections périodiques féminines, depuis 2016

Taux super-réduit — 2,1 %

Le 2,1 % est un héritage historique très restreint :

• Médicaments remboursables par la Sécurité sociale et préparations magistrales
• Presse écrite (presse quotidienne, hebdomadaire et magazines d'information, sous conditions de contenu rédactionnel) — la presse en ligne a aligné son taux après contentieux européen
• 140 premières représentations des œuvres nouvelles dans les salles de spectacle
• Contribution à l'audiovisuel public (jusqu'à sa réforme)

Tableau récapitulatif

2. Formules de calcul (et pourquoi elles trompent presque tout le monde)

Les formules sont triviales — c'est leur application qui trompe. Voici les trois cas usuels et la quatrième formule que tout le monde rate :

De HT vers TTC :

TTC = HT × (1 + taux/100)
Exemple : HT 100 € à 20 % → 100 × 1,20 = 120 € TTC

De TTC vers HT :

HT = TTC ÷ (1 + taux/100)
Exemple : TTC 120 € à 20 % → 120 ÷ 1,20 = 100 € HT

Montant de TVA depuis HT :

TVA = HT × taux/100
Exemple : HT 100 € à 20 % → 20 € de TVA

Le piège : montant de TVA depuis TTC. Non, ce n'est pas TTC × 20 %. C'est :

TVA = TTC − (TTC ÷ (1 + taux/100)) = TTC × taux / (100 + taux)
Exemple : TTC 120 € à 20 % → 120 × 20 / 120 = 20 € de TVA (et non 24 €)

L'erreur classique : un commerçant qui annonce « 20 % de TVA sur ce prix TTC » et applique 120 × 0,20 = 24 €. La vraie TVA dans 120 € TTC à 20 % est 20 €, pas 24 €. C'est exactement la confusion que notre calculatrice TVA évite en proposant les quatre modes (HT→TTC, TTC→HT, TVA depuis HT, TVA depuis TTC).

3. Auto-entrepreneur : franchise en base, dépassement, seuils 2026

En tant qu'auto-entrepreneur (officiellement micro-entrepreneur depuis 2016), vous bénéficiez par défaut de la franchise en base de TVA de l'article 293 B du CGI : vous ne facturez pas la TVA, ne la déduisez pas, et n'avez aucune déclaration de TVA à produire. Au 1^er janvier 2026, les seuils sont :

• Ventes de marchandises, restauration à emporter, hébergement : 91 900 € de CA annuel HT (seuil majoré 101 000 €)
• Prestations de services et professions libérales : 36 800 € de CA annuel HT (seuil majoré 39 100 €)
• Avocats, auteurs, artistes-interprètes : 47 700 € pour les activités réglementées, 19 600 € pour les autres revenus

La mécanique de dépassement est piégeuse :

1. Tant que vous restez sous le seuil de base, rien ne change.
2. Si vous franchissez le seuil de base sans dépasser le seuil majoré, la franchise reste acquise jusqu'à la fin de l'année. La TVA s'appliquera au 1^er janvier suivant.
3. Si vous franchissez le seuil majoré, vous devenez redevable de la TVA dès le 1^er jour du mois du dépassement. Toutes les factures émises ce mois-là doivent comporter la TVA — y compris, en pratique, l'émission de factures rectificatives pour celles déjà envoyées sans TVA. C'est le principal point de tension à anticiper.

Sur les factures relevant de la franchise, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est obligatoire. L'omettre fait courir le risque d'une requalification fiscale.

4. TVA intra-communautaire (B2B en Europe)

Les échanges entre assujettis à la TVA situés dans deux pays de l'Union européenne obéissent au mécanisme de l'autoliquidation :

• Le vendeur facture HT, avec la mention « Autoliquidation – Article 283-2 du CGI » (ou la mention européenne équivalente « Reverse charge »).
• Les deux parties doivent disposer d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, vérifiable sur le portail VIES de la Commission européenne. Une vente HT sans vérification VIES expose le vendeur à un redressement.
• L'acheteur déclare la TVA à son administration nationale (autoliquidation) et peut, dans le même temps, la déduire s'il y a droit. L'opération est donc neutre en trésorerie.
• Le vendeur déclare l'opération sur sa Déclaration d'Échange de Biens (DEB) ou la Déclaration Européenne de Services (DES) selon la nature de la prestation.

Pour les ventes à distance B2C intra-UE, le seuil unique européen est de 10 000 € de CA annuel cumulé sur l'ensemble des pays de destination. En dessous, vous appliquez la TVA française. Au-dessus, vous devez appliquer la TVA du pays de destination — généralement via le guichet unique OSS (One Stop Shop), qui évite d'avoir à s'immatriculer dans chaque pays.

5. Facture électronique obligatoire : calendrier 2026–2027

La facturation électronique obligatoire entre assujettis à la TVA (B2B domestique) entre progressivement en vigueur en France selon le calendrier suivant (article 26 de la loi de finances pour 2024, décret n° 2024-266) :

• 1^er septembre 2026 : obligation de réception de factures électroniques pour toutes les entreprises, et obligation d'émission pour les grandes entreprises et les ETI.
• 1^er septembre 2027 : obligation d'émission étendue aux PME et micro-entreprises.

Concrètement, les factures devront transiter par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) ou par le portail public, dans un des trois formats normés (Factur-X, UBL, CII). Le PDF "classique" envoyé par mail ne suffira plus pour les flux B2B. Anticipez le choix de votre PDP : la migration n'est pas instantanée.

6. Cas sectoriels : où la classification est piégeuse

Restauration

Le service à table relève en règle générale du 10 %, mais : les boissons alcoolisées restent à 20 %, et certaines prestations associées (location de salle dissociée du repas, traiteur événementiel structuré comme une prestation de services) peuvent basculer au 20 %. Sur la même addition, il est fréquent d'avoir trois taux : 5,5 % sur l'eau en bouteille, 10 % sur le repas, 20 % sur les vins. Voir notre guide dédié : TVA en restauration et hôtellerie.

Travaux dans le logement

10 % en amélioration / 5,5 % en performance énergétique / 20 % en construction neuve : la frontière dépend de la nature des travaux et de l'ancienneté du bâti. L'attestation que le client signe à l'artisan (TVA réduite) engage la responsabilité du maître d'ouvrage, pas de l'artisan. Voir : TVA travaux 10 % vs 20 %.

Santé et professions médicales

Les actes médicaux et paramédicaux exercés par un professionnel diplômé sont exonérés de TVA (article 261-4-1° du CGI). Mais l'esthétique non thérapeutique (chirurgie esthétique sans visée curative), les actes vétérinaires, les compléments alimentaires ne sont pas exonérés. Voir : TVA santé et médicaments.

E-commerce

Les ventes en ligne suivent les règles du B2B intra-UE (autoliquidation) ou du B2C (seuil 10 000 € puis TVA destination via OSS). Les plateformes (marketplaces) sont solidairement responsables de la TVA des vendeurs non-UE depuis la directive 2017/2455.

7. DROM-COM : régimes dérogatoires

• Guadeloupe, Martinique, La Réunion : trois taux locaux, généralement plus bas — 8,5 % (normal), 2,1 % (intermédiaire) et 1,75 % (réduit). La presse et les médicaments y bénéficient de 1,05 %.
• Guyane, Mayotte : la TVA n'est pas applicable. Les transactions y sont rédigées HT avec la mention « TVA non applicable, art. 294-1 du CGI ».
• Corse : régime dérogatoire ciblé — 13 % sur les produits pétroliers, 2,1 % sur certaines ventes alimentaires et de presse, 0,9 % sur les 140 premières représentations théâtrales.

8. Erreurs classiques à éviter

• Confondre TVA collectée et TVA déductible. Vous facturez la TVA à vos clients (collectée), vous payez la TVA à vos fournisseurs (déductible). Vous reversez à l'État la différence — pas l'une ni l'autre prise isolément.
• Calculer la TVA sur un TTC en multipliant par le taux. Voir §2.
• Oublier la mention « TVA non applicable » sur les factures en franchise. Sanctionnable.
• Vendre HT à un client UE sans vérifier son numéro de TVA via VIES. Risque de redressement.
• Appliquer 10 % à des travaux de construction neuve. C'est 20 %.
• Considérer que le chocolat est de l'alimentation à 5,5 %. Le chocolat noir > 35 % cacao oui ; le reste est à 20 %.
• Facturer la TVA française à un client B2C basé en Allemagne au-delà du seuil OSS 10 000 €. C'est la TVA allemande qui s'applique.

9. Comment la TVA s'inscrit dans votre comptabilité ?

Chaque entreprise assujettie tient deux comptes de TVA distincts : 4456 (TVA déductible) et 4457 (TVA collectée) en plan comptable général français. La déclaration CA3 (mensuelle ou trimestrielle selon le régime) calcule la différence et génère le paiement vers le Trésor public. Les régimes possibles :

• Régime réel normal : déclaration mensuelle (ou trimestrielle si TVA due < 4 000 €/an), obligatoire au-delà des seuils du régime simplifié.
• Régime réel simplifié : deux acomptes semestriels + une régularisation annuelle (CA12). Seuils CA HT 2026 : 818 000 € en ventes / 247 000 € en services, avec TVA < 15 000 € l'année précédente.
• Franchise en base : pas de TVA, voir §3.

10. Ressources et outils Facilcalcul.fr

• Calculatrice TVA — 4 taux, 4 modes (l'outil de référence pour HT↔TTC)
• Convertisseur HT ↔ TTC rapide
• Calculatrice d'impôt sur le revenu (barème 2026)
• Salaire brut → net (Code du travail)
• Approfondir : les formules de calcul TVA
• Mentions obligatoires d'une facture conforme
• Calendrier de la facture électronique

Sources officielles

• economie.gouv.fr — fiches pratiques entreprises
• impots.gouv.fr — espace professionnel et déclaration CA3
• entreprendre.service-public.fr — guide officiel TVA et auto-entrepreneur
• bofip.impots.gouv.fr — Bulletin Officiel des Finances Publiques (la "doctrine fiscale" qui fait foi)
• VIES — vérification des numéros de TVA intracommunautaires